CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") s'appliquent à toutes les ventes de produits et/ou prestations de services de la société TERTIUM GROUP, sauf accord dérogatoire entre les parties, écrit et préalable à la commande, distinct du bon de commande et/ou de la confirmation de commande.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées et acceptées par la société TERTIUM GROUP.

Toute commande acceptée par la société TERTIUM GROUP implique, pour le Client, l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Tout autre document que les présentes CGV, et notamment tout catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur indicative et informative, non contractuelle.

 

ARTICLE 1 : COMMANDES

1.1. Les devis établis par la société TERTIUM GROUP ont une durée de validité de 3 mois à compter de leur date d'établissement. A l'expiration de cette durée, ils deviennent caducs.

1.2. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et/ou les prestations de services de la société TERTIUM GROUP.

1.3. L'acceptation de la commande par la société TERTIUM GROUP est matérialisée par l'envoi d'un mail précisant la date de livraison.

1.4. La société TERTIUM GROUP se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime, par exemple : épuisement du stock, difficulté d'approvisionnement d'un produit, problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales toute commande de quantités peu importantes ou toute nouvelle commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans l'hypothèse où une commande n'est pas acceptée, la société TERTIUM GROUP en informe le Client par tout moyen.

1.5. Toute commande acceptée par la société TERTIUM GROUP ne pourra pas être modifiée ou annulée sans son accord préalable et écrit de cette dernière ; toute modification ou annulation n'est plus possible à partir du moment où la livraison est intervenue.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix sont présentés en €uros hors taxes et hors frais de livraison.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs et du taux de TVA en vigueur au moment de la commande.

Les produits sont livrés franco de port à partir de 750 € HT par commande ; en deça, la livraison est facturée 30 € HT.

 

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT

3.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables 30 jours date de facture. La date d'échéance figure sur la facture.

3.2.  Un escompte de 2 % est accordé.

3.3.  Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif et définitif du prix.

3.4. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, de pénalités fixées à cinq fois le taux d'intérêt légal. En application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.

3.5. Conformément aux articles L 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON / DELAIS DE LIVRAISON

4.1. Les livraisons de produits et/ou la réalisation des prestations sont effectuées à l'adresse indiquée sur le bon de commande du Client ou le devis de la société TERTIUM GROUP.

4.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

4.3. La société TERTIUM GROUP s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués lors de l'acceptation de la commande, mais en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée pour des retards de livraison qui ne lui seraient pas directement et personnellement imputables, et notamment en cas de force majeure, de circonstances indépendantes de sa volonté ou hors de son contrôle.

4.4. Dans tous les cas, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réduction de prix, pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande.

4.5. En cas de commandes multiples pour un même Client, la livraison sera effectuée en fonction de la disponibilité des produits et dans l'ordre d'arrivée des différentes commandes. La société TERTIUM GROUP se réserve toutefois le droit de livrer le Client partiellement ou en totalité des produits commandés.

4.6. Si la délivrance des produits et/ou la réalisation des prestations n'est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison et/ou de réalisation, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai raisonnable. Le Client ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.

4.7. La société TERTIUM GROUP est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements extérieurs tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, embargo, accident, arrêt de production, rupture ou retard d'approvisionnement, retard dans les transports ou toute autre cause amenant à un chômage partiel ou total pour les fournisseurs et/ou partenaires commerciaux de la société TERTIUM GROUP.

Dans de telles circonstances, la société TERTIUM GROUP préviendra le Client par tout moyen écrit, notamment fax ou email, dans les 24 heures à compter de sa connaissance de l'événement ; le contrat liant la société TERTIUM GROUP et le Client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, et ce pour la durée prévisible de l'évènement (si cette durée devait excéder 45 jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans indemnité de part ni d'autre).

4.8. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli toutes ses obligations à l'égard de la société TERTIUM GROUP, notamment le paiement de l'acompte.

4.9. La société TERTIUM GROUP se réserve le choix du transporteur concernant les produits.

4.10. Tous les risques de transport sont à la charge du Client à compter de la remise des produits au transporteur.

4.11. Le destinataire qui prend livraison des produits a la responsabilité d'en vérifier l'état à l'arrivée, de façon à permettre en cas d'avarie, l'exercice d'un éventuel recours contre le transporteur dès le lendemain de la réception des produits par lettre recommandée avec AR.

Tout litige pour lequel le Client n'aurait pas respecté ces conditions, ne pourra être pris en considération.

 

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

5.1. Nonobstant le transfert des risques intervenus lors de la remise des produits au transporteur, comme ci-dessus indiqué, les produits demeurent la propriété de la société TERTIUM GROUP jusqu'au complet paiement de toutes sommes dues par le Client en principal et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.

5.2. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de tout ou partie des biens laissés en la possession du Client, à ses frais et risques, sans préjudice du droit de la société TERTIUM GROUP de demander la résiliation des ventes en cours, les versements déjà effectués demeurant acquis à celle-ci.

5.3. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits produits. Le Client s'oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la société TERTIUM GROUP, jusqu'au complet transfert de propriété et à être en mesure de justifier de cette assurance à la société TERTIUM GROUP lors de la livraison. A défaut, la société TERTIUM GROUP serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

ARTICLE 6 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Si la responsabilité de la société TERTIUM GROUP était retenue pour quelle que cause que ce soit, le montant total des indemnités dues au Client ne pourrait, de convention expresse, dépasser le prix du ou des produit(s) /prestation(s) qui est (sont) à l'origine du dommage, y compris pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, conformément aux dispositions de l'article 1386-15 du Code Civil.

 

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution ou d'une exécution non-conforme de ses engagements en cas de faute de l'autre partie ou de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable tels que : grèves, incendie, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles, sans que cette liste soit limitative.

 

ARTICLE 8 : NULLITE D'UNE CLAUSE / RENONCIATION

8.1. Si l'une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

8.2. Le fait que la société TERTIUM GROUP ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE LYON.